1. Présentation de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par le site Secrétaire Business Plus.
Nom de l’entreprise : Service Secrétaire Business Plus – Trade Sphère Pro
Statut : SAS
Adresse : 1 rue du Frier, 80290 Caulières (siège social – ne reçoit pas de public)
SIRET : 93197251700011
Email : contact@secretairebusinessplus.fr
Téléphone : 06 77 64 37 36
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Secrétaire Business Plus fournit des prestations de secrétariat à distance, d’assistance administrative et de saisie comptable.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prestations proposées
Secrétaire Business Plus propose notamment :
- Saisie comptable
- Gestion administrative
- Traitement des emails et appels
- Relance clients et fournisseurs
- Organisation et gestion de documents
- Assistance commerciale et administrative
- Services à distance personnalisés
Liste non exhaustive.
Les prestations sont définies dans un devis, un abonnement ou une commande validée sur le site.
4. Commande
Toute commande est considérée comme ferme et définitive après :
- validation d’un devis
- ou souscription à un abonnement
- ou achat via le site internet
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
La TVA est applicable selon la législation en vigueur.
Les tarifs peuvent être :
- à l’unité
- au forfait
- sous forme d’abonnement mensuel
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible :
- à la commande pour les prestations ponctuelles
- mensuellement pour les abonnements
- selon les modalités définies dans le devis
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Prélèvement automatique (pour les abonnements)
- Tout autre moyen indiqué sur le site
Retard de paiement :
Conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement entraîne :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (pour les clients professionnels)
7. Abonnement
Dans le cadre d’un abonnement :
- la facturation est mensuelle
- l’abonnement est reconduit automatiquement sauf résiliation
Résiliation :
- possible à tout moment
- avec prise d’effet à la fin du mois en cours
- toute période entamée est due
8. Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent :
- du volume de travail
- de la réactivité du client
- de la complexité de la mission
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes
- transmettre les documents nécessaires dans les délais
- valider les éléments demandés
Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage des délais.
10. Responsabilité
Secrétaire Business Plus est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- erreur liée à des informations inexactes fournies par le client
- retard causé par le client
- défaillance d’un tiers (logiciel, expert-comptable, prestataire externe)
11. Confidentialité
Toutes les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles.
Secrétaire Business Plus s’engage à ne divulguer aucune donnée sans autorisation préalable.
12. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour :
- la gestion des prestations
- la relation client
- la facturation
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
13. Droit de rétractation
Pour les clients particuliers :
- un délai de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la commande
Ce droit ne peut être exercé si la prestation a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin de ce délai.
14. Litiges
En cas de litige :
- une solution amiable sera recherchée en priorité
- à défaut, les tribunaux compétents du siège social de Trade Sphère Pro seront saisis
15. Acceptation des CGV
La validation d’une commande ou d’un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.